L'ISC vous informe sur vos droits
Je suis en situation de handicap, l'ISC vous répond
Notre constat
Nous avons constaté des évolutions chez les publics que nous accueillons et cherchons à adapter notre offre de formation pour répondre à votre situation de handicap :
- pour tous, et plus spécifiquement concernant les personnes en situation de handicap, L’apport des neurosciences met en évidence des fonctionnements cérébraux différents d’une personne à l’autre et conduit à faire évoluer la pédagogie.
- Nous recherchons activement des solutions adaptées pour les personnes en situation de handicap.
Prendre en compte la question du handicap : c’est favoriser l’égalité des chances !
Ce que nous vous proposons
Nous veillons à offrir une qualité en matière d’accueil et de service aux publics que nous formons.
Nous sommes amenés à vous questionner : pour mieux vous connaître, vous accueillir et vous accompagner dans le but de vous proposer une
formation adaptée.
Pour L'institut nous devons :
- Identifier en quoi le contexte et les attendus de chacune des étapes du parcours de formation que nous vous proposons peut constituer un frein à la participation de l’apprenant ou un obstacle à la réalisation des activités attendues
- Désigner un référent handicap et positionner ses missions dans le cadre de votre formation
- Sensibiliser en formant nos équipes à mieux comprendre et prendre en compte le handicap dans un contexte de formation
AGEFIP - La Ressource Handicap Formation
Nous vous conseillons de consulter l'AGEFIPH, partenaire de la formation des personnes en situation de handicap, qui a développé pour vous soutenir dans votre formation: La Resource Handicap Formation .
Sa mission :
Vous aider à développer votre capacité à prendre en compte les besoins des personnes handicapées, dans une logique d’ouverture et d’anticipation.
La Ressource Handicap Formation est un service piloté avec nos partenaires en région : Etat, Conseil Régional, Conseil Départemental, Mairie
la Ressource Handicap Formation vous informe sur :
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le développement de l'accessibilité et de la formation pour tous. La Ressource Handicap Formation vous appuie dans la réflexion et la mise en œuvre d’une politique d’accueil des apprenants en situation de handicap et d’accessibilité généralisée de vos formations
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la connaissance et la réponse à vos obligations légales
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la réalisation d'un état des lieux de votre accessibilité
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l'Identification des pistes d’amélioration des conditions d’accueil des personnes en situation de handicap au sein de votre organisme de formation
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l'engagement de votre organisme de formation dans une démarche de progrès continue en matière d’accessibilité généralisée. Savoir proposer des parcours adaptés de formation
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Soutient votre référent handicap dans l’exercice de ses missions.
Adaptation de la méthodologie pédagogique
Elle apporte un appui méthodologique à l’expression concertée des besoins des apprenants en situation de handicap pour construire des parcours adaptés de formation :
• Savoir repérer une situation de handicap
• Savoir identifier les acteurs « ressources » internes/externes à associer pour analyser la situation et proposer des solutions
• Conduire, de manière collaborative, l’analyse des besoins induits par la situation de handicap identifier les solutions d’aménagement
• Organiser leur mise en œuvre et solliciter les financements adéquats
• Elaborer, de manière collaborative, un plan de suivi de ces aménagements
Développer vos connaissances et vos compétences « Handicap et Formation »
La Ressource Handicap Formation propose à votre référent handicap de rejoindre le réseau des référents handicap formation et à vos collaborateurs formateurs, responsables d’accueil… de participer à des sessions de sensibilisation et de partage sur la thématique « Handicap et Formation » :
• Vous informer sur l’offre de professionnalisation disponible en région
• Contribuer à la remontée de vos besoins de professionnalisation sur le sujet du handicap
• Proposer à votre référent handicap des temps d’échanges et d’animation dédiés
Contact AGEFIP en pays de la Loire
Damien GOUGEON
Téléphone 02 40 48 30 66
Email : rhf-pays-de-la-loire@agefiph.asso.fr
Je souhaite utiliser mon compte personnel de formation pour me former, l'ISC vous répond :
Le CPF est un outil puissant pour investir dans votre développement professionnel. Assurez vous de bien comprendre les étapes nécessaires et les conditions d'éligibilité pour utiliser votre CPF, et n'hésitez pas à demander de l'aide à un conseiller en orientation professionnelle ou à contacter le service d'assistance du CPF si vous avez des questions spécifiques sur votre compte ou votre formation.
S'inscrire sur le site moncompteformation.gouv.fr
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Créez ou accédez à votre compte CPF : Pour utiliser votre CPF, vous devez avoir un compte CPF. Vous pouvez le créer en ligne sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr en vous connectant avec votre numéro de sécurité sociale ou votre numéro d'identifiant unique.
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Consultez vos droits : Une fois connecté à votre compte CPF, vous pouvez consulter le solde de vos droits acquis au titre du CPF. Ces droits sont exprimés en euros et sont accumulés en fonction de votre temps de travail.
Choisir votre formation
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Choisissez la formation : Recherchez la formation que vous souhaitez suivre. Elle doit être éligible au CPF. Vous pouvez trouver des formations éligibles sur le site moncompteformation.gouv.fr ou en contactant un conseiller en orientation professionnelle.
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Sélectionnez le prestataire : Choisissez un organisme de formation agréé pour la formation que vous avez choisie. Le site du CPF propose une liste d'organismes agréés.
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Inscrivez vous à la formation : Contactez l'organisme de formation et inscrivez vous. Ils vous demanderont votre numéro de CPF.
Obtenir son financement
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Demandez la prise en charge : Une fois inscrit à la formation, demandez la prise en charge financière à votre CPF. Vous pouvez le faire en ligne sur le site moncompteformation.gouv.fr. Si le coût de la formation est supérieur à votre solde CPF, vous devrez payer la différence.
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Validation de la demande : Votre demande de prise en charge sera examinée, et si elle est acceptée, votre CPF financera la formation directement auprès de l'organisme de formation.
Former vous
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Suivez la formation : Une fois la demande acceptée et la formation financée, suivez la formation comme convenu avec l'organisme de formation.
Vous êtes certifié / Formé / Diplômé
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Pensez à la validation : Après avoir terminé la formation, assurez-vous de recevoir une attestation de fin de formation ou un certificat. Il est important de conserver ces documents, car ils peuvent être demandés à des fins de vérification.
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Mettez à jour votre compte CPF : Une fois la formation terminée, assurez vous de mettre à jour votre compte CPF avec les informations sur la formation suivie et les résultats obtenus.
Qui peut utiliser le CPF?
Le Compte personnel de formation (CPF) s’adresse à :
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toutes les personnes de 16 ans et plus
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par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés
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le Compte personnel de formation (CPF) est fermé à la date à la laquelle son titulaire à fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, par exception au titre des activités bénévoles et de volontariat que le salarié exerce.
Dès 65 ans, le compte CPF est automatiquement fermé pour les salariés ayant liquidés leurs droits à la retraite et n’ayant pas repris d’activité salariée.
Si dépassé cet âge, la personne en retraite souhaite reprendre une activité professionnelle, le retraité actif a la possibilité de demander une réouverture de son compte CPF auprès du service client sur MonCompteFormation.gouv.fr
Combien d'Euros contient mon compte CPF ?
Depuis le 1er janvier 2019, chaque actif (hors agents publics) dispose d’un Compte personnel de formation (CPF) crédité en euros et non plus en heures.
Vous êtes "un salarié"
Depuis 2020, les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année 2019 ont acquis 500 euros par an pour se former (plafonné à 5 000 euros).
Pour les salariés peu ou pas qualifiés qui n’auraient pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 (CAP, BEP), le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros (plafonné à 8 000 euros).
Vous êtes "un salarié à temps partiel"
Les salariés à temps partiel, dont le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet sur l’ensemble de l’année, bénéficient des mêmes rythmes d’acquisition des droits que les salariés à temps plein afin de renforcer leur accès à la formation et leur employabilité.
Une proratisation est maintenue pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet.
Vous êtes "Un travailleur indépendant"
Le Compte personnel de formation (CPF) est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 euros au titre des activités professionnelles accomplies en 2019 . Pour 2018, le compte a été alimenté à hauteur de 360 euros au titre de 2018 (24 heures X 15 €). Lorsque le travailleur indépendant n’a pas exercé son activité au titre d’une année entière, ses droits CPF sont calculés au prorata du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année.
Pour bénéficier d’une alimentation de son compte, le travailleur indépendant doit être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP).
Vous êtes "un agent public"
Consultez le site de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).
Votre emploi est "à caractère saisonnier"
Les salariés à caractère saisonnier, au sens du 3° de l’article L.1242-2 du Code du travail, peuvent bénéficier, en application d’un accord ou d’une décision unilatérale de l’employeur, de droits majorés sur leur CPF.
Vous êtes à la "recherche d’emploi"
Les droits à la formation acquis pendant l’activité sont attachés à la personne active. De ce fait, leur portabilité est assurée, y compris lorsque la personne change de statut, passant du statut de salarié à celui de personne en recherche d’emploi, qu’elle soit inscrite ou non à Pôle emploi.
Vous êtes en situation de handicap accueillies dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT)
La personne d’au moins 16 ans admise en ESAT, ayant conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail, bénéficie d’un Compte personnel de formation (CPF). Le montant annuel du crédit du Compte personnel de formation est majoré à 800 euros par année d’admission à temps plein ou à temps partiel, dans la limite d’un plafond total de 8 000 euros), depuis l’alimentation au titre de l’année 2019.
L'administration française nous demande de partager cette article
ATTENTION AUX ARNAQUES !
Le démarchage commercial en lien avec le Compte personnel de formation est désormais interdit en France, qu’il se fasse par téléphone, mail, messagerie ou via les réseaux sociaux.
La validité des droits CPF n’est pas limitée dans le temps. Vos droits peuvent être mobilisés tout au long de votre vie active pour vous inscrire en formation.
Il est illégal de proposer des cadeaux, offres promotionnelles par exemple pour l’achat d’objets ou des rétributions d’argent pour vous inciter à vous inscrire en formation.
À noter : aucun organisme ne peut vous contacter pour vous proposer une formation finançable avec votre CPF !
Le montant de votre CPF est constitué de droits utilisables uniquement pour des inscriptions en formation. Son utilisation vous engage.
Soyez toujours vigilant : ne donnez jamais vos codes CPF (numéro de sécurité sociale, email, identification de connexion) à un professionnel dans toutes situations (démarchage téléphonique sur votre mobile ou votre poste fixe, contact email, entretien en présentiel …). Ils vous sont propres et aucun professionnel n’est autorisé à vous les demander. Aucun professionnel ne sera également amené à vous proposer de vous accompagner pour la création de l’Identité Numérique La Poste, ou à tester avec vous la connexion à France Connect+ en composant votre code secret sur l’application Identité Numérique La Poste.
Attention : une fois la connexion effectuée, il peut vous inscrire, avec ou sans votre consentement, à une formation factice ou frauduleuse grâce à votre solde CPF.
Les offres d’utilisation de votre CPF ou toute autre sollicitation sont des pratiques frauduleuses et formellement interdites. Le but de ce type d’attaque est de voler des informations personnelles ou professionnelles (identifiant/mot de passe, données bancaires, informations d’état civil, …) pour en faire un usage frauduleux de vos droits inscrits à MonCompteFormation (usurpation d’identité ou sur tarification par rappel d’un numéro téléphone surtaxé par exemple).
Qui peut vous demander votre numéro de sécurité sociale (NIR) ?
Votre numéro de sécurité sociale ou NIR, qui contient vos date et lieu de naissance, est un numéro unique : il permet vous identifier avec certitude. Le NIR ne peut donc être utilisé que dans des cas bien précis, le plus souvent en lien avec la protection sociale.
Pour enregistrer et utiliser le numéro de sécurité sociale, les organismes doivent être autorisés par un texte juridique spécifique et accomplir des formalités auprès de la CNIL.
Aucun professionnel de la formation professionnelle ou centre d’appel n’est autorisé à vous demander ces informations personnelles et confidentielles.
En cas de fraude ou d’usurpation d’identité, n’hésitez pas à vous rendre sur le seul site officiel moncompteformation.gouv.fr où un formulaire de signalement est mis à votre disposition.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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cybermalveillance.gouv.fr : le site de l’assistance et prévention du risque numérique de l’état
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Pour signaler des SPAM vocaux : 33700.fr
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Pour signaler des SPAM par messagerie : signal-spam.fr
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Les informations CNIL sur l’usage du numéro de sécurité sociale
Vos droits à la formation en 2024
En 2024, plusieurs changements importants sont apportés à la réglementation de la formation professionnelle en France :
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Réforme du Compte Personnel de Formation (CPF)
À partir du 2 mai 2024, un reste à charge de 100 euros sera introduit pour tous les bénéficiaires du CPF, quel que soit leur salaire. Cette mesure vise à responsabiliser les utilisateurs du CPF, mais pourrait potentiellement freiner l'accès aux formations pour certains salariés. -
Renforcement de la régulation
Le système qualité se durcit autour de Qualiopi, avec une plus grande mutualisation des contrôles. De nouvelles règles encadrent l'accès à la sous-traitance sur la plateforme du CPF, et les prérogatives de contrôle des Opco et des ATPro en matière d'apprentissage sont renforcées. -
Évolution de la Préparation Opérationnelle à l'Emploi (POE)
La POE fusionne avec l'Action de Formation Préalable à l'Embauche (AFPR) pour devenir un dispositif unique. Elle s'ouvre aux travailleurs handicapés et assouplit les conditions du contrat de travail en termes de durée et de nature. -
Mise en place de France Travail
Ce nouveau réseau vise à faciliter les parcours des demandeurs d'emploi et leur accès à la formation. L'État pourra, après accord de la région, organiser et financer des formations 100% à distance. -
Introduction des crédits de formation
Un système de crédits de formation, similaire aux crédits ECTS, est envisagé pour standardiser les formations et faciliter leur reconnaissance -
Maintien de l'aide à l'embauche pour les alternants
L'aide plafonnée à 6 000 € pour les employeurs d'alternants est maintenue en 2024
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Ces changements visent à améliorer l'efficacité du système de formation professionnelle, tout en renforçant la régulation et en adaptant les dispositifs aux besoins actuels du marché du travail.